Entrée en vigueur de la loi canadienne sur le cannabis

Comme vous le savez sans doute, le 17 octobre prochain, la loi canadienne sur le cannabis entrera en vigueur vous permettant de fumer du cannabis dans votre unité de condo.

Par contre, la loi du gouvernement du Québec, votée le 13 juin dernier, vient encadrer de façon importante la portée de la loi canadienne. Avec cette loi,

1. il est interdit de fumer du cannabis dans les aires communes (ceci inclut le balcon de votre unité, la terrasse sur le toit de l’immeuble, l’ascenseur, les cages d’escaliers, le garage, le stationnement arrière et le terrain autour de l’immeuble) ;

2. il est également interdit de cultiver des plants de cannabis dans votre unité de condo.

Règlement pour interdire de fumer du cannabis dans votre unité de condo.

Plusieurs propriétaires nous ont mentionné que des Syndicats ont fait voter un règlement interne pour interdire de fumer dans les unités de condo. Un tel règlement est facilement contestable et peut être renversé en tout temps lors d’une assemblée générale. Pour qu’un règlement sur le cannabis soit efficace, il doit être ajouté à la déclaration de copropriété. De cette façon, tout nouvel acheteur est informé du règlement lors de la signature du contrat de vente chez le notaire. De plus, le syndicat doit déclarer au notaire qu’un nouveau règlement a été ajouté à la déclaration de copropriété.

Pour inclure un règlement sur le cannabis dans la déclaration de copropriété, nous devons obtenir, lors d’une assemblée générale ou d’une assemblée spéciale, un minimum de 75% des quotes-parts représentant plus de 50% des copropriétaires (vote à 2 niveaux) en faveur de l’interdiction de fumer ou cultiver du cannabis. Si 100% des propriétaires votent en faveur de l’interdiction, la contestation du règlement est presque impossible. Évidemment, il y a la délicate question de la consommation du cannabis pour des raisons médicales. Un règlement devrait en tenir compte sur présentation d’une preuve médicale.