Déclaration de copropriété modifiée - Les locations à court terme sont interdites

Le 29 mars 2017, lors de l'assemblée générale, les copropriétaires ont voté, pour modifier la déclaration de copropriété afin d'encadrer la location des condos et d'ajouter des clauses pénales.

​À cette fin, la déclaration de copropriété a été officiellement modifiée devant Me Geneviève Charlet, notaire, le 14 août 2017 dernier et inscrite au Registre foncier du Québec le 30 août 2017. Une copie des modifications à la déclaration est disponible dans la section "Documents importants pour les copropriétaires" sur le site Web du Syndicat.

​Résumé des principaux changements qui encadrent la location des unités :

​- le propriétaire qui loue son unité de condo doit fournir toutes les coordonnées du locataire 15 jours avant la date de prise de possession;

- le propriétaire doit fournir la preuve écrite que les règlements de l'immeuble ont été transmis au(x) locataire(s);

- a location de 3 mois ou moins est interdite;

- les échanges d'appartements sont interdits;

- les locations de plus de 3 mois et moins de 12 doivent obtenir l'autorisation écrite du conseil d'administration;

- la résiliation du bail peut être demandée après 2 avis écrits aux locataires et copropriétaires.

Résumé des clauses pénales ajoutées à la déclaration pour le non-respect des règles qui encadrent la location des unités de condo :

- pénalité pouvant aller de 25 $ à 250 $ par jour ou partie de jour;

- indexation des pénalités au 1er janvier de chaque année.