Règlement de la loi 16 - finalement adopté

Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019. Ce projet de loi est, sans contredit, la plus grande réforme de la copropriété divise depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. 

Toutefois, même si la majorité des dispositions de du projet de loi 16 sont entrées en vigueur en janvier 2020, les dispositions les plus réformatrices dépendaient de l'adoption d'un règlement du gouvernement pour qu'elles entrent en vigueur.

Un projet de règlement a été publié le 11 septembre 2024 afin d'obtenir des commentaires du public et des acteurs principaux de l'univers de la copropriété. D'ailleurs, des représentants de Hoodi ont fait des représentations auprès du gouvernement demandant de clarifier, simplifier et assouplir plusieurs des exigences.

Après une longue période d'analyse et de modification, le gouvernement du Québec a finalement adopté et publié le règlement le 30 juillet 2025. Le règlement comporte 3 volets:

• Le carnet d'entretien ;

• L'étude du fonds de prévoyance ;

• L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

Le règlement sera en vigueur le 14 août prochain.

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